1.1 Qu’est-ce que la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO)?
La LAPHO est une « loi adoptée par l’Assemblée législative de l’Ontario qui permet au gouvernement d’élaborer des normes d’accessibilité spécifiques et de les appliquer. Les normes sont érigées en textes de loi appelés règlements; elles fournissent les modalités pour aider à atteindre les objectifs de la LAPHO, qui constitue le fondement des normes1».
Les normes d’accessibilité feront l’objet d’un examen à tous les cinq ans et elles seront sujettes à modification. Il sera notamment possible d’ajouter de nouvelles exigences.
1.2 Pourquoi cette loi?
Malgré des efforts pour contrer les obstacles, les personnes ayant des limitations fonctionnelles se retrouvent encore trop souvent handicapées devant le manque d’accessibilité à tous les niveaux de leur vie. Ce groupe représente près de 1,85 million de gens en Ontario2, soit une personne sur sept. Avec le vieillissement de la population, on prévoit que ce nombre augmentera à une personne sur cinq. Le gouvernement a donc décidé de définir une loi beaucoup plus inclusive et à spectre étendu. C’est la première fois qu’une loi s’applique à la fois au secteur public et privé. En 2025, la LAPHO vise une Ontario complètement accessible pour tous et toutes. Puisque la tâche est colossale, son entrée en vigueur se fait progressivement.
1.3 Qu’entend-on par « personne handicapée »?
La définition utilisée pour cette loi est la même que celle du Code des droits de la personne de l’Ontario.
Selon l’article 2 de la LAPHO3, le mot « handicap » se définit comme suit, selon le cas :
a) tout degré d’incapacité physique, d’infirmité, de malformation ou de défigurement dû à une lésion corporelle, une anomalie congénitale ou une maladie et, notamment, le diabète sucré, l’épilepsie, un traumatisme crânien, tout degré de paralysie, une amputation, l’incoordination motrice, la cécité ou une déficience visuelle, la surdité ou une déficience auditive, la mutité ou un trouble de la parole, ou la nécessité de recourir à un chien guide ou à tout autre animal, à un fauteuil roulant ou à tout autre appareil ou dispositif correctif;
b) une déficience intellectuelle ou un trouble du développement;
c) une difficulté d’apprentissage ou un dysfonctionnement d’un ou de plusieurs des processus de la compréhension ou de l’utilisation de symboles ou de la langue parlée;
d) un trouble mental;
e) une lésion ou une invalidité pour laquelle des prestations ont été demandées ou reçues dans le cadre du régime d’assurance créé aux termes de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. (« disability »)
La définition englobe les limitations fonctionnelles sous toutes ses formes : d’intensités variées, visibles et invisibles, constantes ou intermittentes (ex. une maladie qui se présente par périodes de crise, comme la sclérose en plaques).
1.4 La LAPHO découpée en 5 secteurs
Dans le but de toucher tous les aspects de la vie active, la LAPHO englobe 5 secteurs différents, chacun suivant son propre processus de mise en application.
- Services à la clientèle : fournir un meilleur service aux personnes handicapées.
- Information et communications : éliminer les obstacles à l’accès à l’information fournie en personne, sous forme imprimée, sur un site Web ou par d’autres moyens.
- Emploi : accessibilité à l’emploi en ce qui a trait aux rapports employés-employeurs dans les emplois rémunérés, notamment les politiques et pratiques de recrutement, d’embauche et de rétention du personnel.
- Transport : accès aux transports en commun accessibles.
- Milieu bâti (ou environnement bâti) : accès aux bâtiments, de l’extérieur et à l’intérieur, ainsi qu’aux aires extérieures, tout en s’inspirant du Code du bâtiment de l’Ontario. Les normes pourraient inclure des détails concernant la hauteur des comptoirs, la largeur des couloirs et des portes, le stationnement et la signalisation.
1.5 Comment les normes sont-elles définies?
Pour chaque secteur, un comité a été formé, composé à 50% de membres de la communauté des personnes handicapées, ainsi que de gens du monde des affaires, du secteur public et parapublic et, du gouvernement de l’Ontario. Leur tâche était d’énoncer une série d’objectifs et de normes sur ce qui doit être fait pour atteindre le but, c’est-à-dire l’accessibilité complète dans ce secteur.
Une fois qu’une proposition initiale a été émise, elle a fait l’objet d’une consultation publique. Le comité a alors tenu compte de cette rétroaction pour rédiger la version définitive de sa proposition, qui a ensuite été remise à la ministre des Services sociaux et communautaires de l’Ontario.
Une fois cette proposition reçue, la ministre doit décider si celle-ci sera promulguée sous forme de règlement de façon intégrale, partielle ou avec modification. Ce règlement devient alors un document légal.
La norme du secteur des services à la clientèle a force de loi depuis le 1er janvier 2008. On s’attend à ce que les normes des secteurs du transport, de l’information et des communications et, de l’emploi entrent en vigueur au cours de l’année 2010, et du milieu bâti, peut-être en 2011.
1.6 Qui doit se conformer à la LAPHO et quand?
Le secteur public et privé a l’obligation de se conformer aux normes de chacun des secteurs.
Puisque la mise en œuvre se fait progressivement par secteur, la date butoir dépend du secteur et de la catégorie d’organisations dans laquelle votre organisme est désigné. À ce jour4, seule la norme pour les services à la clientèle a été adoptée (Règlement de l’Ontario 429/07).
1.7 Et si l’on ne s’y conforme pas?
La loi prévoit un mécanisme d’inspection et de pénalité, mais son application reste à définir.
Après la date butoir du 1er janvier 2012, le ministère pourra poser les questions qui se trouvent à l’annexe 7, afin de s’assurer que l’organisme se conforme aux exigences de la norme pour les services à la clientèle. Advenant un manquement à ce niveau, le ministère bailleur de fonds sera en mesure d’exiger des correctifs.
1 www.mcss.gov.on.ca/documents/fr/mcss/accessibility/ ComplyingStandards/guidestandard/GuidestandardFR.pdf, p. 4 (Page consultée le 20 février 2010)
2 www.mcss.gov.on.ca/fr/mcss/programs/accessibility/index.aspx (Page consultée le 20 février 2010)
3 www.e-laws.gov.on.ca/html/statutes/french/
elaws_statutes_05a11_f.htm (Page consultée le 28 septembre 2010)
4 En date du 20 septembre 2010.
